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Titres de séjour en France : réponse sous 90 jours, changement d'employeur facilité… ce que change le décret du 26 octobre

Depuis le 30 octobre, les préfectures françaises ont 90 jours, et non plus quatre mois, pour répondre à la plupart des demandes de titre de séjour. Le même décret protège mieux les travailleurs étrangers qui perdent leur emploi ou veulent changer de patron. Il ne s'agit ni d'une régularisation, ni d'une garantie d'obtenir sa carte.

JGJunior Gnapié17 novembre 2026⏱ 3 min de lectureDiaspora
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📷 Illustration : Titres de séjour en France : réponse sous 90 jours © La Voix du Nord
Les préfectures françaises doivent désormais répondre en 90 jours à la plupart des demandes de titre de séjour. Le délai était jusque-là de quatre mois. La règle figure dans le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel le 29 octobre et entré en vigueur le lendemain. Le site officiel Service-Public.fr en a détaillé le contenu le 6 novembre.
Le texte transpose en partie la directive européenne dite « permis unique », qui harmonise les droits des travailleurs non européens installés légalement dans l'Union. Il concerne donc d'abord ceux qui travaillent en France ou veulent y travailler.

Trois mois pour répondre, mais pas pour dire oui

Le compte à rebours de 90 jours démarre au dépôt d'un dossier complet. La préfecture peut s'accorder 30 jours de plus si le dossier est complexe, à condition d'en informer le demandeur.
Attention à ne pas se méprendre. Passé le délai, le silence de l'administration vaut en règle générale refus et non acceptation, relèvent le cabinet d'avocats Exilae et le quotidien La Presse de Tunisie. Le décret raccourcit l'attente, il ne promet pas la carte. Les avocats notent aussi que le texte ne dit pas grand-chose du sort des demandes déjà en cours.

Perdre son emploi sans perdre son titre

Le changement le plus concret touche les salariés. Jusqu'ici, une rupture de contrat dans les douze mois suivant la première autorisation de travail pouvait justifier un refus de renouvellement. Cette période tombe à six mois, avec une exception nouvelle lorsque l'employeur a commis des manquements graves. Un nouveau contrat exige toujours une nouvelle autorisation de travail : ce n'est pas un droit de changer librement de patron au bout de six mois.
Les titulaires d'une carte « travailleur temporaire », délivrée pour les contrats à durée déterminée, gagnent une protection. Une perte d'emploi involontaire ne peut plus, à elle seule, entraîner le retrait du titre tant que le chômage ne dépasse pas trois mois sur la durée de validité de la carte. Le plafond monte à six mois pour les victimes de traite, de travail forcé ou de conditions de travail et d'hébergement indignes.

Carte bleue européenne et salariés détachés

Pour les travailleurs très qualifiés détenteurs de la carte « talent – carte bleue européenne », le décret prévoit un filet de sécurité. Si le préfet envisage de retirer la carte parce que l'employeur n'a pas respecté ses obligations, le salarié dispose de six mois pour retrouver un poste, voire davantage selon ses droits au chômage. La carte est délivrée pour la durée du contrat, dans la limite de quatre ans, quand celui-ci court sur deux ans au moins.
Les cadres et stagiaires transférés au sein d'un même groupe (cartes dites ICT) devront, eux, justifier d'un salaire annuel minimal. Son montant reste à fixer par arrêté.

Ce que le texte ne fait pas

« Il ne s'agit, en revanche, ni d'une régularisation automatique », ni d'un titre garanti pour les personnes en situation irrégulière, insiste La Presse de Tunisie. Le quotidien rappelle par ailleurs que les ressortissants de pays liés à la France par un accord bilatéral sur le séjour, comme la Tunisie, relèvent d'abord de cet accord, le droit commun ne s'appliquant que sur les points qu'il ne règle pas.
Les sources consultées ne traitent pas du cas des Ivoiriens. Avant toute démarche, mieux vaut vérifier auprès de la préfecture ou d'un avocat quel texte s'applique à sa situation et à son type de carte.
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