Les députés ont adopté vendredi 16 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une exonération temporaire de 100 000 euros pour les dons d'argent entre membres d'une même famille. Aujourd'hui, l'abattement est de 31 865 euros par bénéficiaire. Le texte du gouvernement prévoyait de le relever à 50 000 euros, mais seulement pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Deux amendements, deux votes
Le premier vote a prolongé la période d'application jusqu'au 31 décembre 2027. Il portait sur des amendements identiques du groupe UDR, du rapporteur général du budget Philippe Juvin (Droite républicaine) et de Jean-Paul Mattéi (Les Démocrates). D'après MoneyVox, Philippe Juvin juge six mois trop courts pour que les ménages découvrent la règle et passent à l'acte. Selon le site, le gouvernement a donné un avis neutre sur cet amendement.
Le second a relevé le plafond de 50 000 à 100 000 euros. L'amendement est attribué au groupe UDR par LCP et à Éric Ciotti par MoneyVox. Le Rassemblement national l'a soutenu. MoneyVox le juge moins susceptible que la prolongation de survivre dans le texte final.
Ces dispositions ne produiront d'effet que si elles sont reprises dans le budget définitif de l'État pour 2027. Soixante et onze amendements avaient été adoptés à ce stade, rappelle MoneyVox, qui note que le budget de l'an dernier avait été rejeté puis adopté par le 49.3.
« Société d'héritiers » ou liberté de transmettre
La mesure divise. Pour le gouvernement, selon LCP, relever l'abattement doit soutenir la consommation et donc les recettes de TVA. Éric Michoux (UDR) défend l'idée qu'il vaut mieux transmettre de l'argent d'une génération à l'autre que le laisser à une succession que l'État utiliserait mal.
À gauche, le ton est inverse. Tristan Lahais (Écologiste et social) dénonce un système fiscal qui profite à ceux « qui sont bien nés ». Aurélie Trouvé (La France insoumise) accuse la majorité de vouloir « rétablir les privilèges » et de faire de la France une « société d'héritiers ». Du côté du RN, Matthias Renault s'en est pris à ceux qu'il appelle les « socialos-communistes » et à un « État vampire ».
Ce qui existe aujourd'hui
L'abattement actuel de 31 865 euros concerne les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, et les neveux et nièces en l'absence de descendants, selon MoneyVox. Il s'apprécie sur 15 ans et peut se cumuler avec d'autres abattements, par exemple 100 000 euros par enfant. Les sources consultées ne disent pas si des conditions de résidence s'appliquent aux bénéficiaires : les familles dont des membres vivent à l'étranger devront vérifier le texte définitif.
