Les députés de la commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) ont adopté mardi 17 novembre, « à l'unanimité des membres présents et représentés », le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2026-265 du 6 mai 2026. Ce texte avait dissous la Commission électorale indépendante (CEI), six mois plus tôt, par la voie d'une ordonnance du gouvernement.
La séance était présidée par Dah Sansan Tilkouete. Le projet était défendu par le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Vagondo Diomandé, qui a pris soin de rassurer les élus sur la suite. Il a indiqué que des consultations avec les acteurs politiques étaient déjà engagées pour recueillir leurs propositions et leurs observations, et il s'est engagé à en communiquer les conclusions aux parlementaires.
Le ministre a aussi insisté sur un point : ne pas allonger les délais de mise en œuvre de la réforme. Après avoir écouté les représentants des groupes parlementaires, il a résumé la séance à sa façon : « Je voulais retenir une chose des quatre interventions : tout le monde a compris qu'il faut adopter ce projet ».
Le PDCI-RDA vote, mais critique la méthode
L'unanimité ne veut pas dire absence de réserves. Le groupe PDCI-RDA, se dit favorable au principe d'une réforme du système électoral. Il regrette en revanche que le gouvernement soit passé par une ordonnance, sans concertation suffisamment large. C'est le reproche que l'opposition formule depuis le mois de mai.
Le groupe Agir a, de son côté, demandé des garanties sur la fiabilité du futur dispositif : la qualité du fichier électoral, l'impartialité de la nouvelle institution et la transparence des scrutins. Quant au groupe Solidarité, il soutient la ratification mais souhaite que la période de transition soit la plus courte possible et qu'une nouvelle loi électorale soit adoptée rapidement.
Ces trois positions résument assez bien l'état du débat. Personne, au Parlement, ne défend plus l'ancienne CEI. La discussion porte sur ce qui la remplacera, et sur la manière d'y arriver.
Une institution en liquidation
La CEI avait été créée en octobre 2001 et était chargée d'organiser et de superviser les élections nationales et les référendums. Sa disparition se traduit désormais par une procédure administrative : un liquidateur, Lassana Sylla, a été nommé le 1er septembre 2026 pour recenser les créances et les dettes de l'institution et conduire leur apurement.
Un média signale au passage un avis publié par l'ex-CEI à l'intention de ses créanciers. Les déclarations de créances doivent être adressées au liquidateur, à Abidjan-Cocody ou par voie électronique, avant le 27 novembre 2026. Les fournisseurs et prestataires concernés ont donc un peu plus d'une semaine pour se manifester.
Ce qui reste à trancher
L'adoption en commission n'est qu'une étape. Le texte doit encore être examiné en séance plénière, à une date que les comptes rendus consultés ne précisent pas. Surtout, la ratification de l'ordonnance ne dit rien de l'organe qui succédera à la CEI. Sa composition, son mode de désignation et son calendrier de mise en place restent suspendus aux consultations conduites par le ministère de l'Intérieur.
C'est là que se jouera la confiance des partis. Le PDCI-RDA a voté, mais il attend des preuves que la concertation promise sera réelle. Le groupe Agir parle de fichier électoral et d'impartialité. Vagondo Diomandé, lui, a pris un engagement public devant les députés : leur rendre compte des conclusions des discussions avec les partis. Les élus pourront lui rappeler cette promesse lors de l'examen en plénière.
Pour les électeurs, la question est très concrète. Tant que le nouvel organe n'existe pas, les opérations qui relevaient de la CEI restent en attente. Le gouvernement veut aller vite. L'opposition veut d'abord être associée. Les prochaines semaines diront si les deux exigences peuvent être conciliées.









