Félix Tshisekedi a promulgué le lundi 9 novembre la loi sur l'organisation du référendum en République démocratique du Congo. L'ordonnance présidentielle a été lue le lendemain soir sur la RTNC, la télévision publique, rapporte Radio Okapi. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, élargit le recours au vote populaire et permet de soumettre aux électeurs un projet de nouvelle Constitution ou la révision de dispositions existantes « lorsque les circonstances l'exigent ».
Selon Actualite.cd, il s'agit de la loi n° 26/045, entrée en vigueur immédiatement. Elle remplace la loi du 22 juin 2005, qui encadrait le référendum constitutionnel de la transition. Le législateur dit vouloir « sortir du cadre étroit » de ce texte vieux de vingt ans.
Qui peut déclencher un référendum
L'initiative est partagée. Le président de la République, le gouvernement, la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ou des citoyens par voie de pétition peuvent en être à l'origine, d'après Radio Okapi et Actualite.cd. Ce dernier précise que la pétition doit réunir 100 000 signatures.
Le référendum y est défini comme « un mode d'expression de la souveraineté du peuple ». Les électeurs inscrits, âgés d'au moins 18 ans, répondent « par oui ou par non ». La participation est présentée comme un « devoir civique ». Le texte compte une cinquantaine d'articles répartis en huit chapitres. Il encadre la campagne, le rôle des témoins, des observateurs et des journalistes, le vote, la proclamation des résultats et le contentieux. La contrefaçon de bulletins sera punie comme le faux en écriture.
La proposition de loi a été portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy. Elle s'appuie, selon son exposé des motifs cité par Actualite.cd, sur l'article 5 de la Constitution et sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026.
Le verrou de l'article 220
C'est là que le texte devient politiquement explosif. D'après l'exposé des motifs, le référendum pourrait servir à modifier toute disposition constitutionnelle « en cas de nécessité absolue ». Actualite.cd relève que la loi ne prévoit aucune exception. Or l'article 220 de la Constitution en vigueur interdit toute révision portant notamment sur le nombre et la durée des mandats du président de la République.
Autrement dit, la loi met à disposition un outil dont l'usage n'est pas borné par ce verrou, puisqu'elle autorise aussi le vote sur une Constitution entièrement nouvelle. Aucune date de référendum n'a été annoncée, et aucun projet de nouvelle Constitution n'a été rendu public dans les sources consultées.
Deux lectures irréconciliables
Le camp présidentiel défend un « retour au peuple souverain », selon Actualite.cd. Radio Okapi résume l'argument des partisans du texte : renforcer la démocratie participative.
L'opposition, qui manifeste depuis plusieurs mois contre tout changement de Constitution, y lit autre chose. Elle accuse le pouvoir de préparer le maintien de Félix Tshisekedi à la tête de l'État au-delà de 2028. Radio Okapi note que les détracteurs du texte redoutent qu'il ouvre la voie à des modifications constitutionnelles controversées.
Kinshasa dispose désormais de l'instrument juridique. Reste la question que l'opposition pose depuis des mois et à laquelle le pouvoir n'a pas encore répondu : un référendum constitutionnel sera-t-il convoqué avant 2028, et sur quel texte ?
