Les préfectures françaises disposent désormais de 90 jours, et non plus de quatre mois, pour se prononcer sur plusieurs demandes de cartes de séjour liées au travail. La règle figure dans le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel le 29 octobre et entré en vigueur le 30, selon les analyses concordantes du site Juriguide, du cabinet Kayembe Avocats et d'ObservAlgérie. Le texte modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) et le code du travail.
Pour les nombreux Ivoiriens, Sénégalais, Maliens ou Camerounais qui travaillent en France avec un titre de séjour salarié, plusieurs changements sont concrets.
90 jours, puis le silence vaut refus
Le délai court à partir du dépôt d'un dossier complet (nouvel article R. 432-2 du Ceseda). L'administration peut le prolonger de 30 jours pour un dossier complexe, à condition d'en informer le demandeur. Certaines cartes gardent leur propre calendrier : 60 jours pour la carte « talent-chercheur », par exemple, selon le cabinet Kayembe.
Le délai plus court a un revers. Au bout des 90 jours, l'absence de réponse vaut toujours rejet implicite. Le cabinet Kayembe rappelle que la remise d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation n'empêche pas ce refus de naître, comme l'a jugé le Conseil d'État. Il ajoute que le décret ne prévoit pas de règle transitoire claire pour les demandes déposées avant le 30 octobre.
Changer d'employeur après six mois
Deuxième changement : un salarié étranger qui vient d'obtenir sa première autorisation de travail pouvait jusqu'ici se voir refuser le renouvellement s'il quittait son employeur dans les douze premiers mois. Ce délai passe à six mois. Le décret ajoute une exception en cas de violation grave des conditions de travail par l'employeur, et maintient celle qui couvre la perte involontaire d'emploi. Les formalités d'autorisation restent, elles, applicables.
Plus de protection en cas de perte d'emploi
Les titulaires d'une carte « travailleur temporaire », souvent liée à un contrat à durée déterminée, ne peuvent plus se la voir retirer pour une perte d'emploi subie, dans la limite de trois mois cumulés sur la durée de validité. Trois mois supplémentaires sont prévus pour les victimes de certaines formes graves d'exploitation, comme le travail forcé ou la traite.
Pour la carte « talent – carte bleue européenne », réservée aux salariés qualifiés, le préfet qui envisage un retrait ou un refus de renouvellement à cause des manquements de l'employeur doit laisser six mois à la personne pour retrouver un emploi. Ce délai peut être prolongé selon ses droits à l'assurance chômage. La durée de la carte suit désormais celle du contrat, dans la limite de quatre ans pour un contrat d'au moins deux ans. Et la mobilité depuis un autre pays européen devient possible après douze mois sous carte bleue, contre dix-huit auparavant.
Les salariés détachés au sein d'un même groupe (titres « ICT ») devront, eux, justifier d'une rémunération minimale fixée par un arrêté qui n'est pas encore connu.
Des préfectures déjà débordées
Reste à savoir si les préfectures pourront suivre. Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 2 novembre, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a reconnu que le stock de dossiers « baisse, mais reste important », selon des propos rapportés par TF1 Info et repris par ObservAlgérie. Le ministère comptait 930 000 demandes en attente en avril 2026. Le délai moyen de renouvellement atteignait 117 jours en 2025, au-delà des 90 jours désormais fixés.
Pour se préparer, le ministre a mis en avant le recrutement de 500 agents temporaires lancé au printemps. « En 2027, on pourra refaire la même opération », a-t-il indiqué.
Conseil pratique pour les lecteurs concernés : déposer un dossier réellement complet, conserver la preuve de dépôt et noter la date. C'est elle qui fait courir le délai, et c'est elle qui comptera en cas de recours contre un refus implicite.
