Le cadre était solennel, le message direct. Mardi 3 novembre, au Palais de justice du Plateau, l'audience de rentrée de la Cour d'appel d'Abidjan a ouvert l'année judiciaire 2026-2027. Devant les magistrats, les autorités et 27 nouveaux juges qui prêtaient serment, la bâtonnière de l'Ordre des avocats, Me Florence Loan Messan, a pris la parole. Et elle a choisi de parler de ce qui fâche : l'usage de la législation antiterroriste contre des acteurs politiques.
Dans la presse, plusieurs titres ont résumé la séquence d'une formule : le Barreau dit non à une lecture qui ferait de la contestation des décisions du pouvoir un acte terroriste.
Ce que dit la loi
Au cœur du débat, la loi sur la lutte contre le terrorisme, modifiée le 11 juin 2024. Son article 3 punit de la prison à perpétuité des actes causant des dommages importants aux biens ou menaçant la sécurité publique lorsqu'ils sont commis pour promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique.
Le problème, pour la bâtonnière, est là. Une telle rédaction permet de faire basculer dans le terrorisme des faits qui relèvent ordinairement du droit commun. Elle a pris un exemple frappant : celui d'un homme qui « lance une pierre contre un autobus en criant le nom de son candidat politique ». Le geste est répréhensible. Mais en fait-il un terroriste ?
Deux modifications réclamées
Me Florence Loan Messan n'a pas contesté la nécessité de combattre le terrorisme. Elle a demandé que la loi soit appliquée de manière « rigoureuse et mesurée », et proposé deux changements. D'abord, que la motivation politique, religieuse ou idéologique soit une condition supplémentaire à l'intention terroriste, et non un moyen d'élargir l'infraction. Ensuite, que la loi précise noir sur blanc que les manifestations, grèves et actions de contestation relèvent du droit pénal ordinaire tant qu'elles ne mettent pas en danger la vie des personnes.
« Lutter efficacement contre le terrorisme ne doit pas conduire à affaiblir les garanties de l'État de droit », a-t-elle résumé, avant de proposer un dialogue avec la Chancellerie sur la réforme du texte.
Un contexte brûlant
Le discours n'a rien d'abstrait. Depuis la mi-octobre, au moins neuf cadres du PDCI et du PPA-CI ont été inculpés par la section antiterroriste du tribunal d'Abidjan, chacun pour 17 chefs d'accusation dont « actes terroristes », en lien avec les violences de la présidentielle de 2025. L'un d'eux, Justin Koné Katinan, est détenu depuis septembre. Des centaines de manifestants arrêtés en octobre 2025 ont aussi été poursuivis. Le Conseil national des droits de l'Homme avait déjà rappelé qu'une inculpation n'était pas une condamnation.
Dans ce climat, la prise de position du Barreau pèse lourd. Ce ne sont plus seulement des partis d'opposition qui dénoncent une criminalisation de la contestation. C'est l'institution qui regroupe les avocats du pays, auxiliaires de justice, qui alerte depuis l'intérieur même de l'appareil judiciaire.
Notre regard
La bâtonnière a raison sur l'essentiel. Une loi d'exception, conçue pour des menaces graves comme les attaques jihadistes qui ont frappé Grand-Bassam ou Kafolo, ne peut pas devenir un outil ordinaire pour juger des faits de manifestation. Chaque infraction doit être punie, mais à sa juste mesure. Sinon, c'est la crédibilité même de la lutte antiterroriste qui s'effrite, et avec elle la confiance dans la justice.
La balle est désormais dans le camp du ministère de la Justice. Accepter le dialogue proposé par le Barreau serait un signal d'apaisement. L'ignorer confirmerait les craintes de ceux qui voient dans la loi antiterroriste une arme politique.
