Deux parlementaires américains que presque tout oppose politiquement se retrouvent, cette fois, sur un même dossier. Le sénateur démocrate Ron Wyden (Oregon) et le député républicain Warren Davidson (Ohio) ont adressé vendredi une lettre au tribunal britannique des pouvoirs d'enquête (Investigatory Powers Tribunal, IPT), l'un des organes judiciaires les plus discrets du Royaume-Uni, pour lui reprocher de maintenir secrète sa gestion du bras de fer juridique entre Apple et le gouvernement britannique autour du chiffrement des données.
Une notice technique, puis un bras de fer
L'affaire remonte à janvier 2025, quand le ministère de l'Intérieur britannique (Home Office) a notifié à Apple une « notice de capacité technique » en vertu de l'Investigatory Powers Act, une loi qui oblige les entreprises à assister les autorités dans la collecte de preuves. Londres exigeait alors qu'Apple crée un mécanisme d'accès aux sauvegardes iCloud chiffrées, et ce à l'échelle mondiale. La firme avait répondu, le mois suivant, en retirant purement et simplement sa fonctionnalité de protection avancée des données (Advanced Data Protection) pour l'ensemble de ses utilisateurs britanniques. Son recours devant l'IPT contre cette première notice avait ensuite été classé sans suite, après que le Home Office l'a retirée pour la remplacer par une version plus restreinte, ciblant uniquement les données des utilisateurs britanniques.
L'histoire ne s'est pas arrêtée là. En août, Apple a déposé une nouvelle plainte devant le même tribunal, contestant cette fois le pouvoir même du gouvernement britannique d'émettre ce type de notice. Une audience de gestion de cette procédure est prévue ce mois-ci, et c'est précisément cette audience que vise la lettre des deux élus américains.
« Ni dicter, ni contourner le Congrès »
Dans leur courrier, dont une copie a été transmise au Guardian avant son envoi officiel, Wyden et Davidson écrivent qu'il est « tout à fait inapproprié qu'un exécutif étranger tente de dicter la répartition des pouvoirs au sein du gouvernement américain », et que le Royaume-Uni ne devrait pas pouvoir se servir des dispositions de secret de l'Investigatory Powers Act pour « contrecarrer les pouvoirs de l'Article I » de la Constitution américaine, celui qui définit les prérogatives du Congrès.
Ce n'est pas leur première intervention sur ce dossier. Les deux hommes avaient déjà cosigné, avec d'autres parlementaires, une lettre en mars pressant le tribunal de rendre l'affaire publique. Cette démarche avait porté ses fruits : quelques semaines plus tard, l'IPT avait rejeté la tentative du gouvernement de garder l'ensemble de la procédure secrète, estimant que les « éléments de base » de la plainte d'Apple, identités des parties comprises, pouvaient être rendus publics, après des représentations qui, selon le tribunal lui-même, « plaidaient fortement en faveur d'une justice ouverte et contre la tenue de la procédure en secret ».
Un Congrès tenu à l'écart, selon Apple elle-même
Dans leur nouvelle lettre, Wyden et Davidson rappellent que le Congrès « n'est pas seulement une branche du gouvernement parmi d'autres égales, c'est la Première Branche », et qu'aucun gouvernement ne devrait pouvoir placer ses exigences « hors de portée du contrôle législatif ». Ils affirment tenir d'Apple elle-même que l'entreprise n'a été autorisée à informer, côté américain, que le procureur général, le vice-président et leurs équipes, sans jamais pouvoir en référer aux élus du Congrès.
« Le gouvernement britannique ne peut pas se targuer de défendre le contrôle parlementaire chez lui tout en utilisant des ordres de secret administratifs pour couper les jarrets de l'autorité constitutionnelle du Congrès américain », écrivent les deux élus, qui invoquent les traditions constitutionnelles britanniques elles-mêmes pour justifier leur demande.
Pour l'instant, ni le Home Office ni l'IPT n'ont réagi publiquement à cette nouvelle lettre. L'audience de gestion de la procédure, prévue dans les prochaines semaines, dira si la pression conjointe des deux camps du Congrès américain suffit, une seconde fois, à faire reculer le tribunal britannique sur la question du secret.
