L'annexe fiscale est le texte que les entreprises ivoiriennes lisent avant tous les autres. C'est là, et non dans les grands équilibres du budget, que se décide qui paiera plus et qui paiera moins l'année suivante. Celle de 2027 a franchi vendredi 13 novembre sa première étape parlementaire. Selon l'Agence ivoirienne de presse, la commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée nationale l'a adoptée à l'unanimité de ses membres présents, après sa présentation par le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly.
Le texte compte 41 articles. Le gouvernement les range en plusieurs familles : renforcement des recettes, soutien à l'investissement et à la compétitivité, mesures dites spéciales, simplification, ajustements techniques. Derrière ces intitulés, quelques décisions pèsent lourd.
L'or et la noix de cajou mis à contribution
La mesure la plus rentable pour l'État concerne l'or. La taxe ad valorem sera révisée selon un barème progressif indexé sur le prix de l'once et pourra atteindre 12 % lorsque le cours dépasse 6 000 dollars. Le gouvernement en attend 69 milliards de FCFA. Elle intervient au lendemain de l'inauguration de la mine de Koné, présentée comme le plus grand gisement du pays, et dans un contexte de cours élevés dont l'État veut capter une part plus importante.
La filière anacarde est elle aussi concernée. Le droit unique de sortie sur les noix de cajou brutes passe de 5 % à 7 %, pour un rendement estimé à 15,13 milliards de FCFA. La hausse ne touche que la noix exportée sans transformation. Elle renchérit donc l'exportation brute par rapport à la transformation locale, objectif affiché de longue date par les autorités. Reste une question que les dépêches ne tranchent pas : qui, de l'exportateur ou du producteur, supportera ces deux points supplémentaires au moment de fixer le prix bord champ.
Tabac, boissons, vieux camions
Le taux global de taxation du tabac monte de 70 % à 75 %, avec 9,6 milliards de FCFA de recettes attendues. Le marquage et l'authentification fiscale, déjà appliqués à certains produits, seront étendus aux boissons alcoolisées et aux boissons gazeuses, l'eau étant exclue. Le rendement annoncé est de 42,3 milliards de FCFA, ce qui en fait la deuxième mesure du texte par son poids.
Une taxe frappera par ailleurs l'importation de véhicules de transport de marchandises de cinq tonnes et plus âgés de plus de cinq ans. Les transporteurs qui renouvellent leur flotte avec des camions d'occasion venus d'Europe sont directement visés. Enfin, l'immatriculation fiscale devient une obligation générale pour les personnes physiques installées en Côte d'Ivoire, ce qui élargit le fichier des contribuables bien au-delà des salariés et des commerçants déclarés.
Additionnées, les quatre mesures chiffrées par le gouvernement (or, boissons, anacarde, tabac) représentent environ 136 milliards de FCFA de recettes nouvelles.
Des allègements ciblés
L'autre versant du texte s'adresse aux entreprises et aux ménages. L'impôt de régularisation est supprimé pour les sociétés soumises à l'impôt minimum forfaitaire, qui ne retiendront plus que le minimum de perception de 3 millions de FCFA. Le cinéma, l'audiovisuel, le livre et la presse bénéficient de mesures de faveur, dont des exonérations fiscales et douanières.
Dans l'agriculture, les aliments pour bétail et pour animaux de basse-cour, certains intrants et leurs emballages sont exonérés de TVA. Le taux réduit de 9 % est étendu aux pâtes alimentaires fabriquées avec d'autres céréales que le blé dur, une ouverture pour les transformateurs de maïs, de riz ou de mil. Un crédit d'impôt de 50 % est aussi prévu sur les dépenses des entreprises et des structures de formation qui recourent à des prestations d'aide aux personnes en situation de handicap.
Un budget de 18 466 milliards à financer
Ces mesures accompagnent le projet de loi de finances 2027, adopté le même jour par la même commission, toujours à l'unanimité. Le budget s'équilibre à 18 466,1 milliards de FCFA, en hausse de 6,4 % sur un an. Il table sur une croissance de 6,6 % en 2027, après 6,2 % en 2026, et sur un déficit ramené de 3,8 % à 3,5 % du PIB, avec 3 % au plus visés en 2028.
Pour y parvenir, l'État compte sur 8 814,4 milliards de FCFA de recettes fiscales, auxquels s'ajoutent 7 399,1 milliards de ressources de trésorerie, essentiellement des emprunts. En face, les investissements publics sont programmés à 4 963,7 milliards, la masse salariale à 3 130 milliards et les charges financières de la dette à 1 893,7 milliards. Devant les députés, Adama Coulibaly a cité parmi les risques la guerre au Moyen-Orient, le conflit en Ukraine, l'insécurité au Sahel, le climat et la baisse des cours du cacao.
Le vote en commission n'est pas le dernier mot. Le projet doit encore être examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale, puis par le Sénat. Les organisations patronales, les exportateurs d'anacarde et les brasseurs n'ont pas encore fait connaître publiquement leur position sur le texte tel qu'il sort de la CAEF.
